Applications pratiques de l’article 1844-5 du CGCT en immobilier
L’article 1844-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le droit de préemption urbain (DPU), un instrument juridique crucial pour les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Son objectif principal est la préservation du patrimoine bâti,…
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